Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 9 octobre 2024

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de service (les "CGS") définissent les conditions juridiques générales régissant les relations entre l'entité Inbenta qui fournit le service en question, et le client tel que chaque entité est identifiée dans le document connexe exécuté par les parties et définissant les services achetés par le client ("bon de commande"). L'"Accord" complet entre les Parties sera composé des présentes CGU, du Bon de Commande concerné, et de tout addenda ou amendement convenu entre Inbenta et le Client pour l'achat spécifique, et sera pleinement en vigueur à tout moment où les Services seront fournis au Client. Sauf indication contraire dans le bon de commande, l'ordre de priorité des parties du contrat sera (i) le bon de commande ; (ii) les présentes CGU ; (iii) l'addenda ou l'amendement, à moins que l'amendement ne soit signé ultérieurement et ne stipule qu'il a pour but de modifier le contrat. Inbenta et le Client sont chacun une "Partie", ou collectivement les "Parties" aux présentes. 

Chaque partie garantit que les signataires respectifs dont les signatures apparaissent sur tout bon de commande sont, à la date de la signature, dûment autorisés à lier la partie à l'accord.

1.Portée des Services. Pendant le Terme (défini dans la section 11.1, ci-dessous), et sous réserve des termes et conditions du Contrat, Inbenta fournira au Client les Services pour que le Client les utilise conformément aux termes et conditions énoncés dans le Contrat. "Services" signifie la technologie propriétaire d'Inbenta et les solutions logicielles offertes sous forme hébergée ("Services de la Plateforme") et les services professionnels connexes fournis par Inbenta comme convenu par les Parties dans un Bon de Commande ("Services Professionnels"). Inbenta peut, à sa seule discrétion, autoriser l'utilisation de ces CGU par un affilié du Client pour acheter des Services, mais dans ce cas, l'affilié devra signer avec Inbenta un Bon de commande distinct faisant référence à ces CGU. Une "société affiliée" d'une partie est toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la partie. Aux fins de la présente définition, on entend par "contrôle" la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de la partie.

2. Redevances et paiements. En contrepartie de la fourniture des Services, le Client paiera à Inbenta les frais conformément aux conditions de paiement énoncées dans le présent document et dans le Bon de commande. En cas de conflit entre ces conditions de paiement et celles énoncées dans le Bon de commande, les conditions de paiement du Bon de commande prévaudront.

2.1. Paiement des frais. . Le Client paiera tous les frais non contestés dus au titre de chaque facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si des frais facturés sont contestés, le Client doit notifier à Inbenta le montant contesté avant la date d'échéance de paiement de la facture, et payer en temps voulu tous les montants non contestés de la facture. Le Client coopérera avec Inbenta dans son enquête sur le montant contesté, y compris en fournissant une explication détaillée de la contestation et toute documentation justificative demandée par Inbenta. À l'issue de son enquête, Inbenta créditera les montants incorrects sur le compte du Client ou fournira des documents justificatifs pour les montants facturés. Le Client paiera les montants correctement facturés dans les 30 jours suivant la réception des documents justificatifs. Tous les Services ne sont pas résiliables et les frais y afférents ne sont pas remboursables lorsqu'ils sont payés.

2.2. Frais de retard. Inbenta se réserve le droit de facturer, et le Client accepte de payer, des frais de retard égaux à un et demi pour cent (1,5%) par mois, ou le montant maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé des deux, sur tout montant qui ne fait pas l'objet d'un litige de bonne foi et qui est impayé à la date d'échéance, et sur tout autre solde impayé.

2.3. Taxes. Les frais indiqués dans l'accord ne comprennent pas les taxes de vente, d'utilisation, de TVA et autres taxes applicables. Le Client sera responsable du paiement de tous les impôts, taxes, droits et charges, ainsi que de toutes les pénalités et intérêts y afférents, découlant du paiement de tous les honoraires prévus par le présent contrat (autres que les impôts basés sur le revenu brut d'Inbenta
, pour lesquels Inbenta sera seul responsable). Le Client effectuera tous les paiements d'honoraires à Inbenta libres et quittes de, et sans réduction pour, tout impôt, y compris les retenues à la source. Lorsque Inbenta a inclus une taxe dans une facture, cette inclusion est pour la commodité du client et Inbenta transmettra le paiement à l'autorité fiscale dans les plus brefs délais. Le Client doit réclamer toute exemption pour les taxes applicables au moment de la signature du Bon de commande et fournir à Inbenta toutes les certifications et tous les documents d'exemption nécessaires.

3. Accès et utilisation

3.1. Accès. Pendant la durée du Bon de Commande concerné, et sous réserve des termes et conditions de l'Accord, y compris les limitations ou restrictions énoncées dans le Bon de Commande concerné, Inbenta accorde par les présentes au Client le droit d'accéder et d'utiliser les Services de la Plateforme tels que fournis par Inbenta à partir du réseau hébergé d'Inbenta pour les propres besoins commerciaux internes du Client (ce qui peut inclure l'autorisation d'accès aux Services de la Plateforme par les clients et prospects du Client ("Utilisateurs") afin de faciliter les interactions avec ces personnes). Pour éviter toute ambiguïté, rien dans l'Accord n'est destiné à accorder au Client un droit, un titre ou un intérêt dans ou pour toute propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété intellectuelle dans, ou l'accès à, tout code (y compris le code objet, le code source, ou tout autre format), les bases de données, ou d'autres composants sous-jacents des Services. Par "droits de propriété intellectuelle", on entend tout droit ou intérêt relatif à un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale, un secret commercial ou une marque de service, actuels ou futurs, y compris les droits moraux, le savoir-faire, les masques et toute autre œuvre pouvant faire l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle dans un État, un pays ou une juridiction, qu'elle soit enregistrable ou non.

3.2. Obligations. Le client doit :
3.2.1. Identifier les utilisateurs administrateurs auxquels il souhaite accorder l'accès et l'utilisation des services lors de la phase d'installation initiale. Par la suite, le client est responsable de l'établissement de comptes d'utilisateurs individuels et d'identifiants de connexion au compte pour chacun des utilisateurs administrateurs ultérieurs du client. Le client ne peut faire de ses employés, consultants, contractants ou agents, ou de ceux de ses sociétés affiliées, que des utilisateurs administrateurs. Un "utilisateur administrateur" est une personne physique, autre qu'un utilisateur, que le client a désignée pour accéder aux services et les utiliser en son nom en vertu des droits accordés au client conformément à l'accord.

3.2.2. Exiger des utilisateurs administrateurs (i) qu'ils préservent la confidentialité des identifiants de connexion à leur compte et (ii) qu'ils ne partagent pas ces identifiants avec d'autres personnes.

3.2.3. Être responsable de ses utilisateurs administrateurs et de tout non-respect des conditions de l'accord et de toutes les lois applicables dans toutes les juridictions concernées.

3.2.4. Demeurer responsable de toute utilisation des services par l'intermédiaire du compte du client, y compris les frais associés, que cette utilisation ou cet utilisateur ait été spécifiquement autorisé par le client ou non.

3.2.5. Utiliser à tout moment les Services en conformité avec la Politique d'Utilisation Acceptable d'Inbenta, disponible sur https://www.inbenta.com/compliance/acceptable-use-policy/, qui est incorporée dans ces termes par cette référence.

3.3. Services intégrés. Le Client reconnaît que les Services fonctionnent sur, sont intégrés avec, ou sont fournis en utilisant des interfaces de programmation d'application ("API") et d'autres services. La fourniture par Inbenta de tout Service est sujette à toutes les limitations identifiées comme étant applicables au Service (ex : limitations API ou limitations de durée de session), y compris sur le Portail Développeur : https://developers.inbenta.io/general/rate-limits/current-rate-limits, et le Client se conformera à toutes ces limitations. Lorsqu'une API ou une autre intégration de service est fournie par des sociétés qui ne sont pas affiliées à Inbenta, le Client reconnaît qu'il peut être tenu d'installer certaines applications logicielles et d'accepter des termes et conditions supplémentaires énoncés par les sociétés fournissant les services intégrés afin d'accéder aux Services. Lorsque le Client s'engage avec son propre intégrateur, il demandera à cet intégrateur d'implémenter les points de terminaison appropriés pour suivre correctement les Données d'Utilisation (définies dans la Section 4.3, ci-dessous). NONOBSTANT TOUTE APPROBATION DE L'IMPLÉMENTATION D'UN SERVICE TIERS, LE CLIENT COMPREND QU'INBENTA NE GARANTIT PAS CES SERVICES TIERS NI QUE LE SERVICE TIERS INTERAGIRA CORRECTEMENT AVEC LES SERVICES.

4. Droits de propriété.
4.1. Licence de contenu. Les "Données du Client" sont toutes les données ou processus qui sont fournis par le Client ou mis à disposition, directement, indirectement ou par le biais des Services, par le Client pour qu'Inbenta y accède et les utilise dans le cadre de l'exécution des Services. Les Données Client comprennent les données qui détaillent l'utilisation des Services par un Utilisateur spécifique ("Données de Rapport"), le cas échéant. Entre les Parties, tous les titres et intérêts des Données Client et des Droits de Propriété Intellectuelle associés sont la propriété exclusive du Client. Le Client accorde par les présentes à Inbenta, pendant la durée du Bon de commande concerné, une licence limitée, mondiale, non exclusive et non transférable (sauf dans les cas prévus à la Section 13.3) sur tous les Droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, pour utiliser, stocker, modifier et copier toutes les Données du Client dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services au Client. Inbenta peut utiliser les Données de Rapport pour rapporter l'utilisation des Services au Client et pour améliorer les Services.

4.2. Services. Entre les Parties, tous les titres et intérêts des Services et des Droits de Propriété Intellectuelle associés sont la propriété exclusive d'Inbenta.
A l'exception des droits d'accès et d'utilisation expressément accordés dans le Contrat, aucun autre droit n'est accordé par Inbenta au Client et tous les autres droits sont expressément réservés par Inbenta.

4.3. Améliorations. Tous les titres et droits relatifs aux extensions, améliorations, travaux dérivés (tels que définis dans 17 U.S.C. §101), améliorations ou développements ultérieurs des Services créés ou développés dans le cadre de l'exécution du Contrat, qu'ils soient conçus ou développés seuls par l'une ou l'autre des Parties ou conjointement par les Parties, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés (tout ce qui précède, les "Améliorations"), seront la propriété exclusive d'Inbenta. Pour éviter toute ambiguïté, et sans limiter ce qui précède, les améliorations comprennent tout ce qui précède résultant du retour d'information, des suggestions ou des recommandations fournies par le client. Le Client cédera irrévocablement, et cède irrévocablement par les présentes, et, le cas échéant, fera en sorte que ses Utilisateurs Administrateurs cèdent, à Inbenta tous les droits, titres et intérêts qu'il peut avoir dans ces Améliorations.

4.4. Données d'utilisation.
Les "Données d'utilisation" sont toutes les données de performance, statistiques et autres données liées à l'utilisation des Services
, et toute information dérivée de la mise en œuvre ou de l'utilisation des Services, ou des entrées dans les Services telles que les synonymes, le jargon, ou tout autre retour d'information sur le traitement du langage naturel appris par les Services. Les données d'utilisation seront génériques, anonymes ou agrégées et ne permettront pas d'identifier une entité ou un individu. Tout titre et intérêt dans les Données d'Utilisation et les Droits de Propriété Intellectuelle associés sont la propriété exclusive d'Inbenta et, le cas échéant, de ses concédants de licence. Le Client reconnaît qu'Inbenta peut utiliser et reproduire les Données d'Utilisation à toutes fins. Inbenta mettra en œuvre des mesures de protection techniques raisonnables pour empêcher l'inversion de ces données d'utilisation et mettra en œuvre des processus commerciaux raisonnables pour empêcher la divulgation par inadvertance d'informations confidentielles. Les Données d'Utilisation n'incluront aucune information protégée en tant que "données personnelles", "informations personnelles", "informations personnellement identifiables" ou termes définis de manière similaire en vertu de toute loi sur la protection de la vie privée applicable à la fourniture des Services ("Données Personnelles").

4.5. Autres garanties. Le Client accepte de coopérer avec Inbenta en signant et en livrant les documents et autres papiers en temps voulu qui sont nécessaires pour remplir les obligations d'Inbenta et permettre le dépôt et la poursuite de toute demande de brevet, de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Le Client fera en sorte que ses employés et agents signent, exécutent et reconnaissent tous les documents et accomplissent tous les actes qui peuvent être raisonnablement demandés par Inbenta dans le but de parfaire les cessions et les droits de propriété susmentionnés, et d'appliquer et de défendre les droits de propriété intellectuelle tels qu'ils sont énoncés dans le présent document. Le Client accepte en outre que son obligation de signer, d'exécuter et de reconnaître, ou de faire signer, exécuter et reconnaître, lorsqu'il est en son pouvoir de le faire, tous ces documents subsistera après la résiliation de l'Accord. Inbenta accepte par la présente de rembourser au client les dépenses raisonnables qu'il a engagées pour se conformer à la présente section.

4.6. Publicité/Utilisation des marques. Inbenta peut utiliser le nom et le logo du Client sur ses sites web, et publier un communiqué de presse ou une autre communication, pour annoncer que le Client est un client d'Inbenta.

4.7. Utilisation de l'intelligence artificielle. Le Client reconnaît qu'Inbenta peut utiliser l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique ou l'analyse de données (c'est-à-dire des technologies qui assistent ou simulent la prise de décision humaine) à des fins incluant, mais sans s'y limiter, l'évaluation des risques, les statistiques, l'analyse des tendances et la planification ; et pour prendre des décisions, fournir et exploiter les Services. Sans modifier la propriété du Client sur ses Données Client, comme indiqué dans la Section 4.1, ci-dessus, le Client accepte que toute information tirée de l'utilisation par Inbenta de l'intelligence artificielle, de l'apprentissage automatique ou des analyses effectuées sur les Données Client est et reste la propriété exclusive d'Inbenta en vertu de tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables.

4.7.1. Services d'intelligence artificielle générative. Lorsque le Client achète des Services d'intelligence artificielle générative ("GAI"), il doit disposer d'au moins un grand modèle de langage existant ("LLM") à utiliser pour entraîner le GAI, et fournira à Inbenta les clés API de ce LLM pour faciliter l'intégration. Le client reconnaît qu'au cours de la fourniture des services de BIG, il demande à Inbenta de partager des données avec le(s) fournisseur(s) de LLM du client et que, si la loi applicable l'exige, le client peut avoir l'obligation de notifier à ses utilisateurs l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative, et qu'il partage des données avec Inbenta et le(s) fournisseur(s) de LLM. Le client est seul responsable de la réalisation de toutes les divulgations requises.

 
4.7.2. Avis de non-responsabilité concernant les services de VGA. En raison de la nature probabiliste de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique, Inbenta ne peut pas garantir et ne garantit pas que les réponses générées par les PRG seront exactes à 100 %. Le Client reconnaît que le GAI utilise une technologie expérimentale et peut parfois fournir un contenu inexact, et que le Client doit faire preuve de discernement avant de se fier au contenu fourni par les Services alimentés par le GAI. Il incombe au client d'examiner tous les liens sources fournis avec toute réponse générée par les services alimentés par GAI et de conseiller aux utilisateurs de faire de même. Nonobstant toute autre disposition de l'accord, Inbenta ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de l'achat ou de l'utilisation des services fournis par le GAI, y compris, mais sans s'y limiter, tout manque de disponibilité, retard ou erreur causés ou liés au(x) fournisseur(s) de LLM du client. Inbenta mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des clés API du LLM du Client, mais ne peut garantir la sécurité de ces clés contre le vol, l'accès autorisé ou tout autre abus. Sur demande écrite du Client, Inbenta effectuera une rotation des clés API du LLM du Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant cette demande.

5. Confidentialité.

5.1. "Par "informations confidentielles", on entend les informations qui ne sont pas généralement connues ou disponibles au public, divulguées par ou au nom du divulgateur au destinataire, ou auxquelles le divulgateur permet au destinataire d'accéder, directement, indirectement ou par l'intermédiaire des services, pendant la durée du contrat, que ces informations soient étiquetées ou autrement identifiées comme étant confidentielles ou non. Les informations confidentielles n'incluent pas les données ou informations qui (i) étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou tombent dans le domaine public, sauf en cas de faute du destinataire ; (ii) étaient connues du destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité, comme le prouvent les archives écrites du destinataire ; (iii) ont été divulguées après l'approbation écrite du divulgateur ; ou (iv) sont développées indépendamment par le destinataire sans référence ou accès à l'une quelconque des informations confidentielles. Le terme "divulgateur" désigne la partie qui divulgue les informations confidentielles et le terme "destinataire" désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles.

5.2. Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles qu'elle fournit à l'autre partie en tant que divulgateur. Aucune des parties (i) ne divulguera à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services, ou (ii) n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie à des fins non spécifiées dans l'accord. Chaque partie s'engage à notifier rapidement à l'autre partie toute divulgation non autorisée des informations confidentielles de l'autre partie et à l'aider à remédier à cette divulgation ou utilisation non autorisée. Le destinataire accepte que toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles de l'autre partie dans le cadre de l'accord soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes CGU.

5.3. Aucune des parties ne divulguera à l'autre partie des informations confidentielles ou exclusives à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ce tiers.

5.4. Si les informations confidentielles du divulgateur doivent être divulguées par le destinataire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance judiciaire ou d'une autre procédure légale, le destinataire peut divulguer ces informations confidentielles comme l'exige la loi, à condition toutefois que, dans la mesure où le destinataire est autorisé à le faire en vertu de la loi applicable, il doive : (i) fournir au préalable au divulgateur une notification écrite rapide et la possibilité de demander un traitement confidentiel ou d'obtenir une ordonnance de protection, et (ii) coopérer avec le divulgateur pour protéger les informations confidentielles du divulgateur, aux frais de ce dernier.

5.5. En cas de résiliation du bon de commande concerné, chaque partie veille à ce que toutes les informations confidentielles de l'autre partie soient rapidement renvoyées à l'autre partie ou détruites. Nonobstant ce qui précède, le destinataire n'est pas tenu de restituer ou de détruire les informations confidentielles contenues dans une copie de sauvegarde d'un système informatique archivé, effectuée conformément aux procédures de sécurité ou de reprise après sinistre du destinataire, à condition que la copie archivée soit effacée ou détruite dans le cours normal des opérations et reste, jusqu'à son effacement ou sa destruction, entièrement soumise aux obligations de confidentialité du présent accord.

5.6. Chaque partie reconnaît que la divulgation des informations confidentielles de l'autre partie ou la violation des dispositions du présent accord peut entraîner un préjudice irréparable pour l'autre partie et que cette violation ou divulgation peut être insuffisamment compensée par des dommages-intérêts. En conséquence, chaque partie peut demander une injonction contre la violation ou la menace de violation des engagements susmentionnés. Ce recours ne sera pas considéré comme le recours exclusif pour une telle violation, mais s'ajoutera à tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.

5.7. Le client ne divulguera pas le contenu d'un bon de commande sans le consentement écrit préalable de l'Inbenta, à moins que (i) cette divulgation ne soit requise par la loi ou une réglementation gouvernementale

ou que (ii) cette divulgation ne soit faite à un acquéreur potentiel, à un avocat, à un comptable ou à une organisation mère soumise à un accord de non-divulgation ou de confidentialité dont les conditions sont au moins aussi restrictives que celles contenues dans le présent article 5.

6. Respect des lois et règlements ; sécurité des données.

6.1. Généralités. Pendant la durée de l'accord, chaque partie respecte toutes les lois et réglementations fédérales, nationales et locales, y compris celles relatives à la protection des données, à la vie privée et à la sécurité, applicables à ladite partie dans le cadre de l'exécution de l'accord.

6.2. Sécurité des données. Chaque partie doit maintenir un programme écrit de sécurité de l'information conforme aux normes industrielles et contenant des mesures de protection physiques, administratives et techniques adaptées à la taille, à la complexité et à la nature des activités de la partie, qui sont conçues pour (i) assurer la sécurité et la confidentialité des services ; (ii) protéger contre toute menace ou tout risque anticipé pour la sécurité ou l'intégrité des données personnelles ; et (iii) protéger contre tout accès non autorisé à ces informations ou contre toute utilisation de ces informations qui pourrait entraîner un préjudice ou un désagrément substantiel pour un quelconque consommateur. Chaque partie reconnaît que le maintien d'un tel programme de sécurité de l'information ne garantit pas la sécurité des informations contre le vol, l'accès autorisé ou toute autre utilisation abusive. Le Client est responsable de toute vulnérabilité en matière de sécurité et des conséquences de ces vulnérabilités découlant des réseaux du Client, de tout matériel fourni par le Client, ou de toute utilisation des Services d'une manière incompatible avec les termes de l'Accord.

6.3. Données personnelles. Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'Accord pour les Services qui traitent de telles données est régi par l'Addendum d'Inbenta sur le Traitement des Données, joint à la présente comme Pièce A ("DPA"). Sauf accord contraire des Parties pour des objectifs spécifiques, le Client doit faire de son mieux pour éviter de fournir des Données Personnelles lors de l'utilisation des Services dans les interactions entre ou parmi le Client, les Utilisateurs Administrateurs, et les Utilisateurs.

7. Déclarations, garanties et subventions.

7.1. Société en règle. Chaque partie déclare et garantit qu'elle est et restera une société dûment constituée, existant valablement et en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution.

7.2. Contenu et consentement. Le Client déclare et garantit à Inbenta qu'il a fourni des notifications, obtenu des consentements et qu'il dispose de tous les droits nécessaires (et qu'il continuera à garantir ce qui précède) pour transmettre, télécharger, permettre l'accès ou fournir de quelque manière que ce soit toutes les Données du Client.

7.3. Absence d'approbation par des tiers. Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie que l'exécution et la mise en œuvre de l'accord pendant toute sa durée ne nécessite pas et ne nécessitera pas le consentement d'un tiers et ne (i) violera pas (avec l'écoulement du temps ou la notification ou les deux) les droits accordés à un tiers, ou (ii) violera ou interférera autrement avec les dispositions de tout accord auquel la partie est liée, ou (iii) empêchera la partie de se conformer aux dispositions des présentes, ou (iv) violera toute loi ou réglementation applicable ou toute ordonnance judiciaire.

7.4. Partage des données d'identification. Dans la mesure où le Client partage ou permet à Inbenta ou aux Services d'utiliser des informations d'identification pour obtenir des Données Client, le Client déclare et garantit que ce partage d'informations d'identification ne violera pas les droits de, ou toute obligation contractuelle avec, une tierce partie.

8. EXCLUSION DES DÉCLARATIONS ET DES GARANTIES. TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET "AVEC TOUS LES DEFAUTS". SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS CET ACCORD, INBENTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, ET INBENTA REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, ORALES OU ÉCRITES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, RELATIVES AUX SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION, DE L'UTILISATION OU DE L'USAGE DANS LE COMMERCE. INBENTA NE S'ENGAGE PAS À CE QUE LES SERVICES SOIENT ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI À CE QUE TOUT CONTENU SOIT SÉCURISÉ OU NE SOIT PAS PERDU OU ALTÉRÉ.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

9.1. PAS DE DOMMAGES INDIRECTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT TYPE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE PERTE D'UTILISATION, D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT RELEVANT DE L'ACCORD (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU D'UN AUTRE ÉLÉMENT), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE L'ACCORD (QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE), Y COMPRIS TOUTE PÉNALITÉ, CRÉDIT DÛ AU CLIENT OU AUTRE COMPENSATION, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À INBENTA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. Les montants à payer au titre de toute indemnité sont des obligations et non des passifs, quelle que soit l'étiquette apposée sur la réclamation indemnisée sous-jacente.

10. Indemnisation.

10.1. Indemnisation du client. Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Inbenta et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, conseillers et représentants respectifs contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute déficience, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute récompense, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et le coût de l'application de tout droit à l'indemnisation en vertu des présentes (collectivement, les "Pertes") découlant de ou en rapport avec toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers (chacune étant une "Réclamation d'un tiers"), "Pertes") découlant de ou en relation avec toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers (chacune une "Réclamation d'un tiers") concernant (i) la fourniture par le Client ou l'utilisation, le stockage ou la copie par Inbenta de toute Donnée du Client fournie par le Client dans le cadre de cet Accord, (ii) l'utilisation par le Client des Services, ou l'utilisation par toute personne accédant aux Services par l'intermédiaire du Client ; ou (iii) la violation par le Client de tout droit de propriété intellectuelle d'Inbenta.

10.2. Indemnisation d'Inbenta. Inbenta indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client contre toutes les pertes découlant de ou liées à toute réclamation d'un tiers selon laquelle tout service fourni par Inbenta enfreint un droit d'auteur ou un brevet ou détourne un secret commercial. Nonobstant ce qui précède, Inbenta ne sera pas tenu d'indemniser, de défendre ou de dégager de toute responsabilité le Client dans la mesure où une réclamation pour contrefaçon est basée sur : (i) des parties ou composants des Services qui n'ont pas été créés par Inbenta ; (ii) l'utilisation ou la modification des Services par le Client ou ses Utilisateurs Administrateurs ; (ii) la non-utilisation par le Client des corrections, améliorations ou autres mises à jour mises à sa disposition sans frais supplémentaires ; (iii) l'utilisation par le Client des Services en combinaison avec tout service, produit, logiciel ou matériel non expressément indiqué ou autorisé par écrit par Inbenta à être utilisé avec les Services ; ou (iv) les informations, directives, spécifications ou matériaux fournis par le Client ou tout autre tiers au nom du Client. Si une partie des Services est, ou selon l'opinion d'Inbenta est susceptible d'être, considérée comme un élément de contrefaçon, Inbenta peut, à sa seule option et à ses frais, soit : (A) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services concernés selon les termes du Contrat ; (B) remplacer ou modifier les Services concernés avec des fonctionnalités équivalentes afin qu'ils ne soient pas contrefaisants, ou (C) dans la mesure où (A) et (B) ne sont pas commercialement raisonnables, résilier le Contrat et rembourser au Client les frais payés pour cet élément, au prorata du temps restant dans le Terme en cours du Bon de commande concerné. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION 10 CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE LA PARTIE INDEMNISEE ET L'OBLIGATION COMPLETE DE LA PARTIE INDEMNISANTE A L'EGARD DE LA PARTIE INDEMNISEE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION ET L'APPROPRIATION ILLICITE.

10.3. Procédure d'indemnisation. La partie qui demande à être indemnisée en vertu de l'article 10 doit notifier sans délai à la partie indemnisante l'introduction de la réclamation d'un tiers. L'absence de notification rapide à la partie indemnisante ne libère pas cette dernière de son obligation d'indemnisation, sauf dans la mesure où elle subit un préjudice du fait de l'absence de notification. Sur notification en bonne et due forme, la partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense contre toute réclamation d'un tiers, en faisant appel à un avocat choisi à la seule discrétion de la partie indemnisante. La partie indemnisée peut participer à cette défense, à ses propres frais, par l'intermédiaire d'un conseil distinct de son choix. La partie indemnisante obtiendra l'accord écrit préalable de la partie indemnisée avant de cesser de se défendre contre une réclamation de tiers ou de conclure un règlement, un ajustement ou un compromis de la réclamation impliquant des conditions autres que le paiement d'une somme d'argent. La partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la partie indemnisante pour assurer cette défense en lui fournissant toutes les informations, l'assistance et l'autorité que la partie indemnisante peut raisonnablement demander.

11. Durée, résiliation et suspension.

11.1. Durée. Les présentes CGU prennent effet à la date d'entrée en vigueur et se poursuivent tant que le bon de commande reste actif ("durée").

11.2. Résiliation et suspension.
11.2.1. Résiliation pour violation substantielle. En cas de violation substantielle d'une partie de l'accord par l'une des parties, l'autre partie peut adresser une notification écrite à la partie en infraction (la "notification d'infraction") en précisant la nature de l'infraction. S'il n'est pas remédié à cette violation à la satisfaction raisonnable de la partie non défaillante dans les trente (30) jours suivant la signification de la notification de violation, la partie non défaillante peut résilier immédiatement tout bon de commande concerné par la violation en adressant une notification écrite de résiliation à la partie défaillante.

11.2.2. Suspension pour violation substantielle. Inbenta se réserve le droit de suspendre l'accès et l'utilisation des Services par le Client pendant toute période où le Client est en violation matérielle de l'Accord, ou lorsque Inbenta considère que la suspension est nécessaire pour protéger les données. Inbenta se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès et à l'utilisation des Services si l'accès ou l'utilisation de tout service ou produit tiers nécessaire est suspendu ou mis fin à l'accès ou à l'utilisation des Services. Inbenta ne sera pas responsable envers le Client ou tout autre tiers pour une telle suspension. Le Client reconnaît et accepte que ce qui précède est raisonnable pour la protection des droits de propriété intellectuelle d'Inbenta.

11.2.3. Faillite. Chacune des parties peut résilier le présent contrat sur notification écrite à l'autre partie si l'autre partie (et Inbenta peut immédiatement suspendre l'accès aux services si le client) (i) devient insolvable ; (ii) dépose, soumet, initie, accepte ou fait l'objet d'une demande de faillite, d'une mise sous tutelle, d'une demande ou d'une requête de nomination d'un administrateur judiciaire, d'une demande ou d'une requête de dissolution volontaire ou involontaire ou d'une procédure similaire ; ou (iii) fait une cession générale au profit de ses créanciers.

11.3. Effets de la résiliation.
11.3.1. Droits d'accès et d'utilisation. Les licences et tous les autres droits accordés à l'article 3 prendront immédiatement fin pour le(s) bon(s) de commande concerné(s). Le client cessera immédiatement et définitivement d'utiliser tous les services concernés. Le client s'assurera qu'il a récupéré toutes les données du client sauvegardées dans la base de connaissances du client à partir des services avant la date de résiliation.

11.3.2. Autres formulaires de commande. La résiliation de la fourniture par Inbenta de Services sous un Formulaire de Commande n'affectera pas la fourniture de Services sous tout autre Formulaire de Commande associé aux CGU.

11.4. Droits survivants. L'expiration ou la résiliation de l'Accord ne libérera ni ne déchargera aucune des Parties des responsabilités, obligations, dettes ou engagements énoncés dans le présent document qui (i) ont été expressément convenus par les Parties pour survivre à une telle expiration ou résiliation ou (ii) ont déjà été accumulés ou restent à exécuter ou, de par leur nature, sont censés être applicables après une telle expiration ou résiliation. Les droits et obligations énoncés à l'article 2 (Honoraires et paiement), à l'article 4 (Droits de propriété), à l'article 5 (Confidentialité), à l'article 6 (Respect des lois et règlements ; sécurité des données), à l'article 8 (Dénégation de responsabilité), à l'article 9 (Limitation de responsabilité), à l'article 10 (Indemnisation), à la section 11.3 (Effets de la résiliation), à la présente section 11.4 (Droits survivants) et à l' article 13 (Généralités) survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'accord, quelle qu'en soit la raison. La résiliation ou l'expiration de l'accord ne sera pas considérée comme une renonciation à toute réclamation découlant d'activités antérieures à la date effective de résiliation ou d'expiration.

12. Conformité.

12.1. Politiques ; lois. Chaque partie maintiendra des politiques et des procédures écrites exigeant de ses employés et de ses sous-traitants qu'ils respectent toutes les lois applicables en matière de corruption, de lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres lois relatives aux pratiques commerciales éthiques et durables, et se conformera à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation des services.

12.2. Commerce international. Chaque partie se conformera à toutes les sanctions économiques, lois sur le contrôle des exportations et autres mesures commerciales restrictives administrées par les États-Unis et d'autres gouvernements concernés. Chaque partie comprend et reconnaît qu'elle est seule responsable de son propre respect de ces lois lorsqu'elles sont applicables. Le client comprend et reconnaît en outre qu'il n'exportera pas, n'importera pas, ne vendra pas, ne divulguera pas ou ne transférera pas, directement ou indirectement, des services à un pays ou à une partie soumis à de telles restrictions, et qu'il est seul responsable de l'obtention de toute licence d'exportation, de réexportation ou d'importation des services qui pourrait être requise.

13. Généralités.

13.1. Intégralité de l'accord ; modification ; titres. L'accord, y compris toutes les pièces jointes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Tous les accords, engagements, déclarations et discussions antérieurs sont fusionnés et remplacés par l'accord. Aucune renonciation, altération ou modification de l'une quelconque des dispositions du présent accord ne sera contraignante si elle n'est pas faite par écrit et signée par les parties. Les titres contenus dans l'Accord sont uniquement destinés à faciliter les références et ne seront pas pris en compte dans l'interprétation de l'Accord.

13.2. Divisibilité. Si un terme ou une disposition de l'accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas le caractère exécutoire de tout autre terme ou disposition de l'accord, ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. S'il est établi qu'un terme ou une disposition est invalide, illégal ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier l'accord afin de donner effet à l'intention initiale des parties de la manière la plus proche possible, de sorte que les transactions envisagées par les présentes soient réalisées telles qu'elles étaient envisagées à l'origine, dans toute la mesure du possible.

13.3. Cession. L'accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur profit. Ni l'accord ni les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés par l'une ou l'autre des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (ce consentement ne sera pas refusé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut céder l'accord et les droits et obligations qui en découlent à une société affiliée ou à une autre partie (qui n'est pas un concurrent de l'autre partie aux présentes) dans le cadre du transfert ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités de cette partie, que ce soit par fusion, vente d'actions, vente d'actifs ou autre, moyennant une notification écrite, sans avoir besoin du consentement de l'autre partie. Toute tentative de cession non autorisée sera nulle et non avenue et sans effet.

13.4. RENONCIATION AU PROCES DEVANT JURY. LE CLIENT ET INBENTA ACCEPTENT DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT
À TOUT DROIT DE PLAIDER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL ET UN JURY.

13.5. Escalade des litiges. Escalade des litiges. Avant de déposer une réclamation devant un tribunal ou de s'engager dans un arbitrage ou une médiation avec un tiers arbitre

13.6. En cas de réclamation, de litige ou de controverse entre le Client et Inbenta dans le cadre de l'Accord ou concernant de quelque manière que ce soit la fourniture des Services, les Parties s'adresseront en premier lieu à la direction générale de chaque Partie. Les cadres supérieurs auront l'autorité de résoudre le litige et se rencontreront aux dates et lieux convenus entre eux pour discuter des problèmes et des résolutions pendant au moins 30 jours. Si aucune solution n'est convenue au cours de cette période, la partie lésée peut saisir les tribunaux.

13.7. Les dispositions de l'article 13.5 ne seront pas interprétées comme limitant les droits de l'une ou l'autre partie en vertu de l'article 5.6 ou de l'article 11.2.

13.8. Droit applicable. Toutes les questions découlant de l'accord ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l'État du Texas, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles juridiques (que ce soit dans l'État du Texas ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle de l'État du Texas. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent accord est expressément exclue. Chaque partie accepte la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État de l'État du Texas et la compétence des tribunaux d'Allen, au Texas, pour régler tous les litiges ou réclamations découlant de l'accord ou en rapport avec celui-ci.

13.9. Absence de renonciation. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'une des dispositions des présentes n'aura d'effet si elle n'est pas explicitement formulée par écrit et signée par la partie qui renonce. Sauf disposition contraire de l'accord, le non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant de l'accord ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège ; de même, l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes ne saurait empêcher tout autre exercice ultérieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège, ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

13.10. Relations entre les parties. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de l'accord ne sera interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter pour l'autre partie ni de l'engager de quelque manière que ce soit.

13.11. Absence de tiers bénéficiaires. . Sauf indication contraire, l'accord est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et rien dans le présent accord, explicite ou implicite, n'est destiné à conférer ou ne conférera à un tiers un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit.

13.12. Force Majeure. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, aucune des parties ne sera considérée comme étant en défaut en vertu des présentes si elle n'exécute pas ses obligations au titre de l'accord si ce manquement résulte (i) d'un acte, d'une négligence ou d'un défaut de l'autre partie ; ou (ii) d'un embargo, d'une guerre, d'un acte de terrorisme, d'une émeute, d'un incendie, d'une inondation, d'un tremblement de terre, d'une épidémie ou d'une pandémie, d'une urgence de santé publique ou d'une autre calamité, d'un cas de force majeure, d'un acte gouvernemental ou de la nécessité de se conformer à un ordre gouvernemental. Si l'un des événements mentionnés au paragraphe (ii) ci-dessus se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties aura le droit de résilier l'accord en notifiant par écrit à l'autre partie sa volonté de résilier l'accord au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de cette résiliation.

13.13. Notifications. Toutes les notifications requises en vertu du présent accord seront envoyées aux adresses figurant sur la page de signature des présentes CGU et, si la notification concerne un bon de commande, à toute adresse de notification supplémentaire figurant dans ledit bon de commande, à l'attention des signataires, avec copie au service juridique de la partie. Toutes les notifications au titre de l'accord seront réputées remises : (i) en mains propres ; (ii) un jour ouvrable après avoir été envoyées par un service de messagerie commerciale de nuit avec accusé de réception ; ou (iii) cinq jours après avoir été envoyées par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, en port payé. L'une ou l'autre des parties peut de temps à autre changer d'adresse à des fins de notification en notifiant par écrit à l'autre partie la nouvelle adresse et la date à laquelle elle entrera en vigueur. Si aucune adresse n'est fournie, la notification envoyée au siège de la partie à l'attention du service juridique sera considérée comme effective.

---- Fin des conditions d'utilisation ----

ANNEXE A :
ADDENDUM SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES INBENTA

Le présent avenant global sur le traitement des données ("DPA") fait partie intégrante de tous les accords conclus par et entre Inbenta et le Client, comme chaque partie est identifiée dans le(s) document(s) d'accord pertinent(s), y compris chaque commande ou déclaration de travail entièrement exécutée, ou dans le cadre de tout accord de services ou accord similaire. Le présent DPA reflète l'accord des parties en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel conformément aux exigences des lois sur la protection des données.

Le présent DPA entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des CGU et modifie, annule et remplace tout accord antérieur relatif au traitement ou à la protection des données que les parties ont conclu. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

1. DÉFINITIONS
Dans le présent DPA, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous et les termes apparentés seront interprétés en conséquence pour cette pièce uniquement :

"Lois applicables en matière de protection des données" : toutes les lois, règles et réglementations mondiales en matière de protection des données, de sécurité des données et de respect de la vie privée, applicables aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des services.

Le "responsable du traitement" est la partie qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

"Droits des personnes concernées" : tous les droits accordés aux personnes concernées en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

"Données relatives aux représentants du client" : données à caractère personnel concernant les employés et autres membres du personnel du client traitées par Inbenta en vertu de l'accord ou en rapport avec celui-ci.

Le terme "personne concernée" désigne la personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.

"EEE" : Espace économique européen.

"Données personnelles" : toute information du client protégée en tant que "données personnelles", "informations personnelles" ou "informations personnellement identifiables" ou termes définis de manière similaire en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Le "sous-traitant" est la partie qui traite les données à caractère personnel pour le compte du contrôleur.

On entend par "traitement" ou "processus" toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, au cours de la fourniture des services.

"Transfert restreint " désigne le transfert de données personnelles lorsque (1) le client détenait à l'origine les données personnelles dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, ou les a importées de ces pays, ou que le client est soumis au GDPR, au FADP ou au GDPR britannique en ce qui concerne ces données personnelles, (2) les données personnelles seront reçues par Inbenta en dehors de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, selon le cas, et (3) le transfert serait interdit par le droit applicable à la protection des données en l'absence de clauses contractuelles types ou d'un autre mécanisme de transfert adéquat approuvé par l'autorité de régulation compétente.

Par "violation de la sécurité" , on entend tout accès non autorisé ou illégal à des données personnelles stockées sur l'équipement d'Inbenta ou dans les locaux d'Inbenta, ou toute acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction de ces données, entraînant la perte, la divulgation ou l'altération de données personnelles.

"Services" désigne les services fournis au Client par Inbenta impliquant le traitement de Données Personnelles pour le compte du Client, tels qu'identifiés dans l'Accord.

"Données de catégorie spéciale" : données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données relatives à la santé ou les données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne physique.

"Sous-traitant" désigne tout tiers (y compris toute société affiliée à Inbenta, mais à l'exclusion d'un employé d'Inbenta ou de l'un de ses sous-traitants) engagé par ou au nom d'Inbenta ou d'une société affiliée à Inbenta pour traiter les données à caractère personnel au nom du client ou des sociétés affiliées dans le cadre de l'accord.

"Utilisateur" : toute personne qui utilise les services que le client a achetés conformément à l'accord, y compris ses clients et ses clients potentiels.

"Données de l'utilisateur": toutes les données à caractère personnel des utilisateurs.

Les termes "Commission", "État membre" et "Autorité de contrôle" ont la même signification que dans les lois applicables en matière de protection des données, et les termes apparentés sont interprétés en conséquence. Le mot "inclure" sera interprété comme signifiant inclure sans limitation, et les termes apparentés seront interprétés en conséquence.

2. AUTORITÉ

2.1. Rôles des parties. Les Parties reconnaissent et conviennent que :

2.1.1. en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des Services, le Client est le Contrôleur et Inbenta le Processeur ; et
2.1.2. en ce qui concerne le Traitement des Données Représentatives du Client, Inbenta est un Contrôleur indépendant et déterminera de manière indépendante les moyens et les finalités de ce Traitement.

2.2. Accord de contrôle. Le présent DPA complète l'Accord et en cas de conflit entre les termes du présent DPA et ceux de l'Accord, les termes du présent DPA prévalent.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES DES REPRÉSENTANTS DES CLIENTS

3.1. Respect des lois. Inbenta se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données des représentants des clients.

3.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les Données relatives aux représentants des clients à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir l'identification des représentants du Client dans le but de contrôler l'accès à ses systèmes et aux données qu'ils contiennent, de remplir ses obligations contractuelles envers le Client, de maintenir et d'améliorer ses services et ses systèmes, et de remplir toutes les obligations réglementaires pertinentes.

3.3. L'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de données des représentants des clients et les catégories de personnes concernées traitées en vertu du présent DPA sont précisés à l'annexe 1 - partie A du présent DPA.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES DES UTILISATEURS

4.1. Respect des lois. Les deux parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement des données des utilisateurs.

4.2. Limitation de la finalité. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, Inbenta ne traitera pas les Données de l'Utilisateur autrement que selon les instructions documentées du Client, à moins que le Traitement ne soit requis par les Lois Applicables sur la Protection des Données auxquelles Inbenta est soumise, auquel cas Inbenta, dans la mesure permise par les Lois Applicables sur la Protection des Données, informera le Client de cette exigence légale.

4.3. Instructions et obligations du Client. Sans préjudice de la généralité de la clause 4.1, le Client fournira tout avis requis aux Utilisateurs du Traitement. Le Client garantit que ses instructions à Inbenta pour le Traitement des Données de l'Utilisateur en vertu de ce DPA sont conformes aux Lois sur la Protection des Données Applicables. Le Client donne instruction à Inbenta de traiter les données de l'Utilisateur dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et conforme à l'Accord ; et déclare qu'il est et restera à tout moment dûment et effectivement autorisé à donner l'instruction énoncée dans le présent document.

4.4. Détails des activités de traitement. L'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de données utilisateur et les catégories de personnes concernées traitées dans le cadre du présent DPA sont précisés à l'annexe 1 - partie B du présent DPA

4.5. Données à caractère personnel exclues. Il n'est pas dans l'intention des Parties que les Services soient utilisés pour collecter et traiter des informations financières ou de paiement, ou toute catégorie spéciale de données, concernant les Utilisateurs. Le Client reconnaît qu'Inbenta fournit un outil d'obscurcissement qui peut être activé par le Client et qui servira à masquer les Données Personnelles identifiées par le Client une fois que l'information a été fournie par l'Utilisateur à travers les Services. Le Client s'assurera qu'il prend toutes les mesures raisonnables pour empêcher les Utilisateurs de fournir des informations financières ou de paiement, ou toute donnée de catégorie spéciale, concernant les Utilisateurs par le biais de l'utilisation des Services ; et, dans la mesure où de telles informations sont fournies par un Utilisateur, le Client s'assurera qu'il supprime ces informations immédiatement. En outre, le Client n'inclura pas de Données Personnelles de quelque nature que ce soit dans son contenu de connaissances fourni par le Client pour l'utilisation des Services, sauf accord écrit explicite d'Inbenta avec les amendements appropriés apportés à ce DPA dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

5. OBLIGATIONS D'INBENTA

5.1. Confidentialité. Inbenta s'assurera que son personnel engagé dans le traitement des données personnelles est informé de la nature confidentielle des données personnelles, qu'il a reçu une formation appropriée sur ses responsabilités et qu'il a signé des accords de confidentialité écrits. Inbenta veillera à ce que ces obligations de confidentialité survivent à la fin de l'engagement du personnel. Inbenta veillera à ce que l'accès aux données personnelles soit limité au personnel exécutant les services conformément à l'Accord, sur la base du besoin de savoir.

5.2. Demandes des personnes concernées. Inbenta, dans la mesure où cela est légalement autorisé, informera rapidement le Client si Inbenta reçoit une demande de la part d'une Personne concernée pour exercer une Demande de la Personne concernée relative aux Données de l'Utilisateur. Inbenta assistera le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, dans la mesure du possible, pour remplir l'obligation du Client de répondre aux demandes d'exercice des droits de la Personne concernée. Dans la mesure où le Client, dans son utilisation des Services, n'a pas la capacité de répondre à une demande de la Personne concernée, Inbenta fournira, sur demande écrite du Client, une assistance commercialement raisonnable au Client pour répondre à une telle demande de la Personne concernée, dans la mesure où Inbenta est légalement autorisé à le faire et que la réponse à une telle demande de la Personne concernée est requise en vertu des Lois applicables en matière de protection des données. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, le Client sera responsable de tous les coûts découlant de la fourniture par Inbenta d'une telle assistance.

5.3. Demandes des autorités de surveillance. Inbenta aidera le Client à répondre à toute communication et à se conformer à tout conseil ou ordre de l'Autorité de surveillance concernant les Données de l'utilisateur dans les délais spécifiés par l'Autorité de surveillance, dans la mesure requise par les Lois applicables sur la protection des données.

5.4. Divulgation à des tiers. Inbenta ne divulguera pas les Données de l'Utilisateur à des tiers, sauf si cela est autorisé par ce DPA ou l'Accord, à moins qu'Inbenta ne soit légalement tenu de divulguer les Données de l'Utilisateur, auquel cas Inbenta, dans la mesure où cela est légalement autorisé, notifiera le Client par écrit et se concertera avec le Client avant de se conformer à une telle demande de divulgation.

5.5. Évaluation de l'impact sur la protection des données. A la demande du Client, Inbenta fournira au Client la coopération et l'assistance raisonnables nécessaires pour remplir l'obligation du Client, en vertu des Lois sur la protection des données applicables, d'effectuer une évaluation de l'impact sur la protection des données liée à l'utilisation des Services par le Client, dans la mesure où le Client n'a pas autrement accès aux informations pertinentes, et dans la mesure où ces informations sont disponibles pour Inbenta.

5.6. Conservation. Inbenta conservera les données de l'utilisateur conformément à sa politique de conservation des données, comme l'exige par ailleurs le client pour le traitement, ou comme l'exige la loi applicable. A la fin de ce DPA, ou sur demande écrite du Client, Inbenta supprimera ou retournera les Données de l'Utilisateur au Client, à moins que des obligations légales n'exigent le stockage des Données de l'Utilisateur.

5.7. Sécurité. Inbenta maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées destinées à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données de l'utilisateur, telles que ces mesures sont définies dans l'annexe 2 de ce DPA. Inbenta contrôle le respect de ces garanties. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, Inbenta tiendra compte en particulier des risques présentés par le Traitement, notamment en cas de violation de la sécurité.

6. CERTIFICATION ET AUDITS PAR DES TIERS

6.1. Certifications. Sur demande écrite du Client, à des intervalles raisonnables, mais en tout état de cause pas plus d'une fois par an, et sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans l'Accord, Inbenta mettra à la disposition du Client (ou de l'auditeur tiers indépendant du Client qui n'est pas un concurrent d'Inbenta) une copie des audits ou certifications tiers les plus récents d'Inbenta, selon le cas.

6.2. Audits. Le Client peut contacter Inbenta pour demander un audit des procédures d'Inbenta relatives à la protection des Données Personnelles, mais seulement dans la mesure requise par les Lois Applicables sur la Protection des Données, et aux frais exclusifs du Client. Cet audit sera mené par un tiers indépendant raisonnablement acceptable pour Inbenta. Avant le début d'un tel audit sur site, le Client et Inbenta conviendront mutuellement de la portée, du calendrier et de la durée de l'audit, ainsi que du taux de remboursement dont le Client sera responsable. Ces audits n'auront pas lieu plus d'une fois par an, sauf à la demande d'une autorité de surveillance. Les résultats de l'inspection et toutes les informations examinées au cours de cette inspection seront considérés comme des informations confidentielles d'Inbenta et seront protégées par l'auditeur conformément aux obligations de confidentialité énoncées dans l'accord. Nonobstant toute autre condition, l'auditeur ne peut divulguer au client que les violations spécifiques du DPA, le cas échéant, et la base de ces constatations, et ne divulguera au client aucun des dossiers ou informations examinés au cours de l'inspection.

7. SOUS-TRAITEMENT

7.1. Consentement général... Le client reconnaît et accepte que (a) les sociétés affiliées d'Inbenta peuvent être retenues comme sous-traitants ; et (b) Inbenta et les sociétés affiliées d'Inbenta peuvent respectivement engager des sous-traitants tiers dans le cadre de la fourniture des services, sous réserve des conditions mentionnées dans la présente section. Comme condition à l'engagement de Sous-Traitants, Inbenta ou la Société affiliée d'Inbenta conclura un accord écrit avec chaque Sous-Traitant contenant des obligations de protection des données, y compris des mesures de sécurité, non moins protectrices que celles contenues dans le présent DPA en ce qui concerne la protection des Données de l'Utilisateur dans la mesure applicable à la nature des services fournis par un tel Sous-Traitant.

7.2. Consentement à l'engagement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client reconnaît et accepte qu'Inbenta puisse engager des Sous-Traitants pour traiter les Données Personnelles. Une liste actualisée des Sous-Traitants d'Inbenta est fournie à l'adresse suivante : https://www.inbenta.com/compliance/security-and- privacy/#Privacyandprotectionofpersonallyidentifiableinformation.

Sans préjudice de la section 7.3, le client autorise de manière générale l'engagement de tout autre tiers en tant que sous-traitant.

7.3. Notification de nouveaux Sous-Traitants et objection du Client. Pendant la durée de l'Accord, Inbenta mettra périodiquement à jour sa liste actuelle de Sous-Traitants à l'adresse URL identifiée dans la Section 7.2, afin de refléter tout changement. Inbenta s'efforcera de notifier au Client l'ajout ou le retrait de Sous-Traitants au moins quinze (15) jours avant tout changement si le Client fournit à Inbenta des instructions écrites et une adresse électronique appropriée pour une telle notification. Le Client peut s'opposer à l'utilisation par Inbenta d'un nouveau Sous-Traitant en notifiant rapidement Inbenta par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l'avis de nomination du Sous-Traitant par Inbenta, à condition que cette objection soit fondée sur des motifs raisonnables, tels que la violation des Lois applicables en matière de protection des données ou l'affaiblissement de la sécurité des Données de l'Utilisateur. Si le Client s'oppose à un nouveau Sous-Traitant, comme le permet la phrase précédente, les Parties conviennent de discuter de bonne foi de solutions alternatives commercialement raisonnables. Si les Parties ne parviennent pas à une résolution dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception par Inbenta de l'objection écrite du Client, ce dernier peut cesser d'utiliser les Services concernés en fournissant une notification écrite à Inbenta. En l'absence d'objection valable et opportune de la part du Client, ce Sous-Traitant peut être chargé de traiter les Données de l'Utilisateur.

7.4. Responsabilité. Inbenta sera responsable des actes et omissions de ses Sous-Traitants dans la même mesure qu'Inbenta serait responsable si elle exécutait les services de chaque Sous-Traitant directement selon les termes de ce DPA, sauf indication contraire dans l'Accord.

8. VIOLATION DE LA SÉCURITÉ

8.1. Si Inbenta a connaissance d'une violation de la sécurité, Inbenta, sans délai excessif : (a) notifiera au Client la violation de la sécurité ; (b) enquêtera sur la violation de la sécurité et fournira au Client des informations sur la violation de la sécurité ; et (c) prendra des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser tout dommage résultant de la violation de la sécurité. L'obligation d'Inbenta de signaler ou de répondre à une violation de la sécurité en vertu de la présente section n'est pas et ne sera pas interprétée comme une reconnaissance par Inbenta de toute faute ou responsabilité concernant la violation de la sécurité.

8.2. La (les) notification(s) des failles de sécurité, le cas échéant, sera (seront) transmise(s) à un ou plusieurs contacts commerciaux, techniques ou administratifs du Client par tout moyen choisi par Inbenta, y compris par courrier électronique. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer qu'il maintient des informations de contact exactes sur les systèmes de support d'Inbenta à tout moment.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité d'Inbenta et de toutes ses sociétés affiliées, prise dans son ensemble, découlant de ou liée à ce DPA (y compris les CSC) sera soumise aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans l'Accord. La responsabilité décrite dans les CSC ne dépassera en aucun cas les limitations établies dans l'Accord, et qu'en aucune circonstance et sous aucune théorie légale, que ce soit par contrat, délit, négligence ou autre, Inbenta ou ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires de services, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers le Client, ou concédants de licence seront responsables envers le client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d'activité, perte de clientèle, ou pour tout type de perte ou dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, consécutif ou punitif, indépendamment du fait que cette partie ait été informée de la possibilité de tels dommages ou qu'elle ait pu les prévoir. Pour éviter toute ambiguïté, la présente section ne sera pas interprétée comme limitant la responsabilité de l'une ou l'autre partie en ce qui concerne les plaintes déposées par les personnes concernées.

10. TRANSFERTS RESTREINTS

10.1. Dans la mesure où des données personnelles sont fournies à Inbenta dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse par le Client ou ses représentants, sauf dans les circonstances décrites ci-dessous, Inbenta ne transférera pas ou n'effectuera pas de traitement de données personnelles dans un pays situé en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, à moins que ce pays n'ait été reconnu par la Commission européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse comme ayant un niveau adéquat de protection des données. Les transferts ou le traitement de données personnelles concernant des personnes de l'UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse effectués aux États-Unis sont soumis à la participation et à l'autocertification d'Inbenta au cadre de protection des données de l'UE et des États-Unis, au cadre de protection des données de la Suisse et des États-Unis et à l'extension britannique du cadre de protection des données de l'UE et des États-Unis. Ainsi, il n'existe aucune circonstance dans laquelle un transfert restreint est effectué entre le client en tant qu'exportateur et Inbenta en tant qu'importateur.

10.2. Si les décisions d'adéquation des cadres de protection des données de l'U.E.-U.S. et de la Suisse-U.S. et/ou de l'extension britannique du cadre de protection des données de l'U.E.-U.S. sont invalidées, ou si Inbenta ne participe plus aux cadres de protection des données de l'U.E.-U.S. et de la Suisse-U.S., ou si Inbenta ne participe plus aux cadres de protection des données de l'U.E.-U.S. et de la Suisse-U.S.U.S. et Suisse-U.S. et/ou à l'extension britannique, alors, à partir du moment de l'invalidation ou du retrait des cadres, les transferts de données personnelles du client à Inbenta sont soumis aux Clauses contractuelles types annexées à la Décision d'exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (" CSC "), incorporées par référence dans le présent Accord, et/ou à l'Addendum britannique aux CSC émis par le Bureau du Commissaire à l'information (ICO), incorporé par référence dans le présent Accord.

11. OBLIGATIONS POST-TERMINATION

La résiliation ou l'expiration du présent DPA ne libère pas les parties de leurs obligations censées survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent DPA.

12. DIVISIBILITÉ

Toute disposition du présent DPA interdite ou inapplicable dans une juridiction donnée sera, dans cette juridiction, sans effet dans la mesure de l'interdiction ou de l'inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions du présent DPA, et une telle interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction donnée n'invalidera ni ne rendra inapplicable une telle disposition dans une autre juridiction. Les parties s'efforceront de convenir d'une disposition valide et applicable qui constitue un substitut raisonnable et intégreront cette disposition de substitution dans le présent DPA.

ANNEXE 1 - DÉTAILS DU TRAITEMENT

Partie A - Données relatives aux représentants des clients

Objet du traitement

Identification des représentants du client afin d'accorder ou de refuser l'accès aux systèmes d'Inbenta et de conserver des traces de leur accès.

Durée du traitement

Tant que le présent accord est en vigueur, tant que le client continue à recevoir des services et à accéder aux systèmes d'Inbenta.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, modification, effacement, destruction.    

Finalité du traitement

Vérification de l'identité pour contrôler l'accès aux systèmes d'Inbenta et aux données qu'ils contiennent, pour remplir les obligations contractuelles, pour maintenir et améliorer les services et les systèmes.

Type de données personnelles

Nom, adresse électronique professionnelle, adresse IP (ou équivalent lorsque l'accès se fait via un appareil mobile), heure et date d'accès, durée de la session, localisation.

Catégories de personnes concernées

Les employés et autres membres du personnel du client.

Partie B - Données de l'utilisateur

Objet du traitement

Fourniture des services, tels que définis dans le contrat et sélectionnés par le client :

Durée du traitement

Tant que le présent contrat est en vigueur, les utilisateurs utilisent les services que le client a concédés sous licence conformément au contrat et qu'il a mis à disposition pour l'accès, l'utilisation ou la communication avec ces personnes.

Nature du traitement

Collecte, stockage, organisation, structuration, accès, restriction, modification, effacement, destruction.

Finalité du traitement

Fournir des services de communication électronique aux utilisateurs auxquels le client a accordé une licence conformément à l'accord.

Type de données à caractère personnel

Les données d'identité et de contact (telles que le nom, le sexe, l'adresse, l'adresse électronique, les numéros de téléphone), l'adresse IP, l'identifiant de session, l'historique des achats, les opinions, les questions des utilisateurs, l'historique des conversations, l'heure et la date d'accès, la durée de la session, la localisation et d'autres champs de données supplémentaires, qui peuvent ne pas inclure les comptes bancaires ou d'autres catégories spéciales de données que le client notifie à Inbenta et qui seront pertinentes pour la fourniture des services. 

Catégories de personnes concernées

Utilisateurs.

ANNEXE 2

Mesures techniques et organisationnelles liées à la sécurité de l'information. Inbenta maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès accidentel, non autorisé ou illégal, et pour fournir un niveau de sécurité approprié au risque représenté par le traitement et la nature des données à protéger.

En conséquence, Inbenta a mis en place un système de gestion de la sécurité de l'information et de la confidentialité de l'information conforme aux normes ISO 27001, ISO 27017 et ISO 27701, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes :

1. Politiques et procédures d'accès aux données pour vérifier que l'accès aux systèmes informatiques d'Inbenta se fait par le biais d'utilisateurs individuels et de mots de passe, par exemple en limitant l'accès aux données aux employés qui en ont strictement besoin pour effectuer leur travail.
2. Des copies de sauvegarde, le cas échéant, des données à caractère personnel traitées par les responsables du traitement qui requièrent disponibilité et intégrité.
3. Surveillance et contrôle permanents des systèmes et des réseaux afin de détecter et de minimiser l'impact de tout dysfonctionnement ou de toute menace.
4. Enregistrement des événements et des activités de l'utilisateur et de l'administrateur.
5. Des configurations de sécurité et des systèmes de protection du périmètre du réseau pour éviter les intrusions, ainsi qu'une protection antivirus de ses systèmes informatiques.
6. Un registre des incidents de sécurité ainsi que des mécanismes et des procédures de notification des violations de la sécurité ont été mis en place.
7. Contrôle d'accès physique et protection de l'équipement, des personnes et des installations où le responsable du traitement des données est traité.
8. En cas de gestion de supports ou de documents contenant des données à caractère personnel du responsable du traitement, ceux-ci sont dûment conservés dans des armoires ou des espaces équipés de dispositifs de verrouillage.
9. Un code de conduite, incluant la prévention des comportements criminels et les bonnes pratiques en matière de sécurité et de confidentialité des données.
10. Une plate-forme de formation et de sensibilisation à la sécurité de l'information et à la confidentialité des données pour l'ensemble du personnel d'Inbenta, comprenant des simulations de phishing et une formation à la prévention du phishing.
11. Un plan de continuité qui garantit la possibilité de rétablir rapidement la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci, en cas d'incident physique ou technique, dans les délais requis pour respecter les engagements commerciaux auxquels les parties sont liées par le contrat de service.
12. Clauses contractuelles et accords avec tous les sous-traitants, y compris des engagements suffisants pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable et de protéger les droits des personnes concernées.
13. Application des principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut.